INGENIERIE-D
Conditions de vente
SERVICE D'HEBERGEMENT INTERNET SUR SERVEURS RELIES A INTERNET
Janvier 2005

I ° ) DEFINITION DU SERVICE
Hébergement de sites Internet sur les serveurs de la société INGENIERIE-D.
INGENIERIE-D est une société de droit français installée à Granges en Saône-et-Loire RCS de Chalon-sur-Saône. Juridiction compétente : Chalon-sur-Saône (71100). INGENIERIE-D hébergement est un service de serveurs connectés en permanence à Internet permettant, en l'état, la location à qui en fait la demande d'une fraction d'un serveur relié à Internet dédié à l'installation et la visualisation continue de sites Internet et mails.
INGENIERIE-D est l'unique propriétaire des machines supportant les sites qu'elle héberge. Les machines sont installées dans un espace d'une "salle blanche" protégée contre l'incendie, et dont la température est contrôlée suivant les normes en vigueurs pour ce type d'installation. La connexion au réseau Internet est garantie par contrat avec la société extérieure fournissant la bande passante nécessaire au bon fonctionnement des installations d’INGENIERIE-D. INGENIERIE-D contracte une assurance pour le risque professionnel d'exploitation en fonction uniquement des erreurs qui pourraient lui être imputables. Nous ne prenons pas en charge la perte d'exploitation ou de données en cas par exemple, d'incendie de nos machines. S’il l'estime nécessaire, le client doit contracter une assurance auprès de son assureur pour les éventuels pertes d'exploitation encourues en cas de sinistre. La société INGENIERIE-D implémente ou fait implémenter sur ses serveurs, différentes extensions logicielles afin d'en permettre l'usage à ses clients, tels que PHP4, ASP, MySQL etc. En aucun cas INGENIERIE-D n'assure de SAV, conseils, formation sur les extensions logicielles ainsi mises à disposition. Le client accepte en l'état les services de la société INGENIERIE-D, et reconnaît disposer soit du bagage technique nécessaire, soit de la documentation par ailleurs généralement disponible sur les sites Internet des sociétés éditrices.


II°) LIMITES D'USAGE
Le client reconnaît que la société INGENIERIE-D :
- Ne participe aucunement à la réalisation, conception, installation, des éléments fichiers, images, etc... présents sur l'espace disque loué à la société INGENIERIE-D
- Est dégagée de toutes responsabilités civiles et pénales quant au contenu mis à disposition du public et/ou de toutes personnes pouvant être amenées, même accidentellement à visualiser, télécharger, ou prendre connaissance par quelque moyen que ce soit du site client objet de ce présent contrat. Le client s'engage à ne pas se servir de l'hébergement afin de tester des logiciels, scripts, stocker ou diffuser des virus ou autres logiciels ou fichiers pouvant endommager les infrastructures des serveurs de la société INGENIERIE-D, du réseau Internet dans son ensemble.
- A ne pas perturber ou arrêter le bon fonctionnement des services de la société INGENIERIE-D.

Restrictions d'utilisations et utilisations interdites
Sont interdites :
- Le Spam ou spamming ( envoi massif de mails non sollicités.)
- L'utilisation et le test sur les machines de la société INGENIERIE-D de scripts non sécurisés, incomplets, ou en version bêta, ou mal écrit, entraînant une panne ou un surcroît d'activité des serveurs de la société.
- La mise à disposition de fichiers MP3, les sites d'activité classée X, les sites de téléchargements FTP notamment de logiciels "wared" etc..

Contenus interdits :
Sont notamment interdits :
- Les propos et activités, images, vidéos, et tout autre support pouvant inciter à la haine raciale, le dénigrement.
- L'atteinte aux mœurs et à la dignité des adultes et des personnes mineures.
- Les activités interdites dont la pédophilie.
- La vente ou l'encouragement à la consommation de substances interdites par la loi française.
- Le non-respect des lois en vigueurs relatives à la diffusion d'informations ou de sondages avant une élection, selon la loi française en vigueur.
- Le prosélytisme envers tout mouvement sectaire interdit par la loi française.
- L'apologie des crimes contre l'Humanité.
- L'encouragement au suicide.

Liste non limitative et non exhaustive pouvant évoluer en fonction de la législation française en cours ou à venir.

Le client reconnaît connaître la loi en ce qui concerne la protection des droits d'auteur, des droits dérivés, des droits moraux, notamment la reproduction, la diffusion concernant la mise à disposition de textes, images, vidéos, enregistrements sonores, propriétés d'éventuels ayants droit.
Le client assure la société INGENIERIE-D être propriétaire de l'ensemble des droits utilisés par ses soins. A ce titre le client reconnaît être le seul responsable du contenu et des propos échangés par mails, le cas échéant, usenet, www, etc., et décharge la société INGENIERIE-D de toutes responsabilités à cet égard.


III°) OBLIGATIONS DES PARTIES
INGENIERIE-D hébergement s'engage, selon ses moyens techniques et financiers, à assurer la continuité du service et la meilleure qualité technique possible. En cas de cessation d'activité, INGENIERIE-D s'engage à transférer dans les meilleurs délais les comptes vers un autre hébergeur, sans aucune obligation d'acceptation par le client. INGENIERIE-D offre le mois en cours au moment de l'abonnement, afin de dédommager les éventuelles indisponibilités qui pourraient advenir suite à une panne de ses serveurs pendant la durée du contrat. En cas de panne majeure, entraînant la suspension du service pendant au moins quatre heures, INGENIERIE-D s'engage à offrir gratuitement la prolongation de l'hébergement pour une durée double à celle pendant laquelle la connexion au site du client aura été ainsi rendue impossible. Sauf cas de force majeure ( panne, attaque de hackers, événements extérieurs). La société INGENIERIE-D avertira ses clients par mail en cas d'intervention rendue nécessaire pour entretien ou réparation, qui provoquerait un arrêt momentané de ses machines. Selon la loi française du 1er août 2000, les sociétés d'hébergement Internet se doivent de faire diligence en cas de procédure judiciaire. A ce titre la société INGENIERIE-D peut être amenée à communiquer après saisie par une autorité judiciaire des informations concernant l'identification des auteurs d'un site. INGENIERIE-D met à disposition de ses clients une hot-line par Email pour tout problème concernant uniquement les prestations vendues par ses soins, à savoir l'hébergement. Les problèmes d'installations de logiciels, scripts, langages informatiques utilisés, n'entrent pas dans les prestations de ce contrat. Le client est invité dans ce cas à consulter directement les sociétés services, sites des produits concernés dont le client voudrait faire usage sur l'espace disque loué à la société INGENIERIE-D. Les services d'hébergement proposés par la société INGENIERIE-D ne peuvent en aucun cas être considérés comme un service de sauvegarde de données. Il importe au client de toujours conserver sur le/les supports informatiques de son choix, une ou plusieurs sauvegardes des données transférées sur les serveurs de la société INGENIERIE-D.
En cas de pertes de données, INGENIERIE-D ne pourra pas être tenue pour responsable. En cas de valeur des données transférées sur les serveurs de la société INGENIERIE-D, le client est tenu de contracter éventuellement les assurances nécessaires pour son risque d'exploitation. Le client accepte en l'état les capacités techniques et performances des services de la société INGENIERIE-D.

Données DNS : le client fait son affaire de la création de son nom de domaine et assure la société INGENIERIE-D être le propriétaire de l'ensemble des droits lui permettant d'exploiter cette enseigne. Le client fait son affaire de communiquer l'ensemble des informations permettant l'ouverture, la fermeture, le transfert de son compte. En cas de litige concernant le nom de domaine choisi, le client décharge la société INGENIERIE-D de toutes responsabilités concernant l'utilisation du nom de domaine.
INGENIERIE-D se réserve le droit de refuser l'hébergement sous un nom de domaine qui pourrait être contraire à la loi française en ce qui concerne par exemple les activités interdites ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs portant atteinte aux intérêts ou à la dignité de personnes adultes et mineures, le prosélytisme sectaire, la haine, l'encouragement au suicide. Cette liste n’est pas exhaustive.


IV°) CONFIDENTIALITE
INGENIERIE-D s'engage à respecter le secret et la confidentialité sur toutes les informations que ses opérateurs et techniciens pourraient être amenés à connaître concernant le client dans les limites permises par la loi française. Le client s'engage à respecter la loi française en ce qui concerne le type de données stockées sur les serveurs de la société INGENIERIE-D, à faire un usage normal d’utilisation dans les limites définies par l'option choisie, à ne pas pratiquer d'activités interdites par la loi française, à ne pas pratiquer l'envoi de SPAM (mails non sollicités) et à ne pas faire tout autre usage ou/et activité qui deviendrait interdit en fonction de l'évolution du droit français et de la jurisprudence.


V°) PARAGRAPHE SPECIFIQUE AUX SERVEURS DEDIES
Cette offre est valable uniquement en zone ADSL.
INGENIERIE-D loue des serveurs aux clients désireux d’héberger chez eux leur site internet. A ce titre, INGENIERIE-D s'engage à fournir en location un matériel récent, rapide et stable.
Le client pourvoit à :
- la maintenance informatique et technique du serveur.
- l’entretien courant du serveur.
- l’alimentation électrique nécessaire au serveur
INGENIERIE-D s'engage à :
- fournir un débit-serveur en download de 1024 Kbps(1) et en upload de 128 kbps(1).
- fournir une aide technique par sa hot-line.
INGENIERIE-D peut mettre à jour, en temps réel, le site du client si celui-ci a souscrit à l’option.

Si le client le désire, ce matériel peut être utilisé comme ordinateur de bureau en plus de l’application serveur du site.
INGENIERIE-D offre, en outre, une connexion très haut débit ADSL-1024 Kbps si la ligne du client est éligible.

En cas de fermeture du site ou de radiation du contrat de location, aucun frais de reprise de matériel ne sera facturé. Par contre, un état des lieux du serveur sera effectué par INGENIERIE-D. Si des défauts ou usure intempestive du serveur sont constatés, INGENIERIE-D effectuera les remises aux normes, réparera le serveur. Les réparations seront facturées au client.

(1) : Kilo Bit par Seconde.


VI°) RENONCIATION / RESILIATION / FERMETURE DU SITE / CLOTURE DE COMPTE
Renonciation : Le client dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour se rétracter. L'intégralité des sommes encaissées lui sera remboursée (sauf frais de réservation de nom de domaine, le cas échéant, et frais d'installation).

Résiliation : le client peut, à tout moment, résilier son contrat par simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société INGENIERIE-D, au plus tard le 20 du mois en cours pour échéance en fin de mois.
Le mois en cours n'est pas remboursé. INGENIERIE-D s'engage à transférer les données DNS à l'hébergeur choisi par le client dans le délai le plus rapproché possible après réception de l'avis de résiliation sans dépasser un délai de quinze jours ouvrables, sous réserve que le client ait communiqué l'ensemble des informations permettant ce transfert.
Les frais de transfert pour la partie incombant à INGENIERIE-D sont payants.
En cas d'échec lors de la tentative de transfert (données inexactes ou incomplètes, non-réponse du nouvel hébergeur etc.) INGENIERIE-D hébergement se réserve la possibilité de facturer le temps passé. Le transfert des données physiques du client vers le ou l'espace disque loué sur nos serveurs (fichiers html, cgi, scripts, mails) devra être effectué par le client. Pour ce faire, il dispose de plusieurs outils gratuits téléchargeables sur Internet auprès de diverses sociétés.
En cas de non-respect des clauses définies par ce contrat de vente, la société INGENIERIE-D se réserve le droit d’y mettre fin unilatéralement dès constatation du non-respect par le client des présentes clauses.

Suspension du service : En cas fortuit de force majeure, la société INGENIERIE-D peut être amenée à suspendre son activité, notamment en cas d'incendie, d’inondation, de tempête, d’ouragan, de grève générale, de faillite des réseaux d'alimentation en électricité, télécommunications etc., de séisme, de tremblement de terre, de guerre, d’actes de terrorisme contre les installations de la société INGENIERIE-D ou contre les installations extérieures à la société INGENIERIE-D en empêchant la bonne marche et les intérêts ou équipements des infrastructures des réseaux.

Faute majeure : en cas d'altérité provoquée sciemment par le client et/ou ses utilisateurs, aux installations de la société INGENIERIE-D, la Société INGENIERIE-D se réserve le droit de demander si nécessaire des dommages et intérêts en réparation des préjudices alors subis.

Fermeture : en cas de non-paiement ou retard de paiement, un mois avant la date anniversaire en cas d'abonnement annuel ou quinze jours en cas de paiement trimestriel, un appel sera envoyé par mail. Les comptes non à jour sont automatiquement fermés huit jours après la date d'échéance, puis effacés trois semaines plus tard (soit un mois après la date d'échéance) sans autre préavis. Conformément à la loi française et les jurisprudences en cours, INGENIERIE-D peut être amenée, sur requête des autorités compétentes, à procéder à la fermeture d'un compte, sans préavis. Le client reconnaît être informé de ce fait et s'engage à ne pas poursuivre la société INGENIERIE-D en cas d'interruption forcée des services vendus sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.


VII°) DUREE
Le paiement est annuel, avec possibilité exceptionnelle de paiement semestriel pour débuter. Un semestre commencé est dû. En cas de résiliation par le client, les sommes versées pour le(s) semestre(s) non entamé(s) seront remboursées.


VIII°) FACTURATION
Le client recevra par mail une facture des sommes versées avec la TVA au taux en vigueur. Aucun autre moyen ne sera utilisé.


IX°) LITIGES
En cas de litige, la société INGENIERIE-D et le client s'engagent à trouver une solution amiable. Dans le cas contraire la juridiction compétente sera celle déterminée par la localisation géographique du siège social de la société INGENIERIE-D, y compris en cas de déménagement du siège social de ladite société. La commande vaut acceptation de l'ensemble des conditions de ce contrat, aucune autre obligation, requête, condition ne sera opposable à la société INGENIERIE-D.


X°) TARIFS
Les tarifs sont en euros TTC (TVA française en cours). Ils sont modifiables à tout moment. Le changement de tarifs s'appliquera à la date anniversaire du contrat. A tout moment la société INGENIERIE-D peut être amenée à modifier son offre tarifaire ou technique afin de suivre les évolutions des législations ou bien des règles de sécurité ou bien les évolutions techniques à venir. Le client ne pourra, à cet effet, solliciter de dédommagement quelconque.


INGENIERIE-D.